FINANCES DES COMMUNES ULTRAMARINES : QUEL BILAN ?

Alors que les électeurs sont appelés aux urnes dans le cadre des élections municipales, la campagne de ces dernières semaines n’a pas fait l’économie d’un sujet important pour ces dernières : leurs finances. À en croire les résultats d’une mission d’enquête parlementaire rendue publique fin 2019, la santé budgétaire des communes ultramarines serait d’une grande fragilité, mais non sans espoir.

LA COMMUNE D’OUTRE-MER, UNE COLLECTIVITÉ EN GRANDE DIFFICULTÉ BUDGÉTAIRE

« Restaurer les marges de manœuvre des budgets locaux. » C’était l’un des objectifs fixés par le Premier ministre au député Jean-René Cazeneuve et au sénateur de Guyane, Georges Patient, dans le cadre de cette mission d’enquête1. Si les observations dressées par les parlementaires sont sévères, les pistes d’amélioration sont nombreuses.

Premier constat : les communes ultramarines, « plus peuplées et plus vastes que celles de métropole » ont leurs spécificités. Malgré des recettes importantes, elles présentent des « dépenses structurellement supérieures aux communes métropolitaines », du fait de facteurs géographiques, démographiques ou sociaux.

En résulte un bilan inquiétant. Sur les 126 communes composant les DROM, « 6 ont des délais de paiement supérieurs à 30 jours, 84 sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales, 26 font l’objet d’un plan de redressement et 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018 ».

Face à ce constat, les parlementaires ont souhaité apporter une solution dès la loi de finances pour 2020 grâce à un rattrapage sur 5 années de la péréquation – ce mécanisme de redistribution visant à réduire les inégalités entre les collectivités – à hauteur de 85 millions d’euros. Cette dynamique a déjà été entamée pour l’année en cours avec une dotation exceptionnelle de 18,3 millions d’euros.

AMÉLIORATION DES PRATIQUES : DE NOMBREUSES PISTES SE DESSINENT

Afin d’envisager une amélioration de la situation sur la durée, la mission d’enquête a formulé plusieurs propositions visant la gestion communale. Au premier titre d’entre elles, la question de l’intercommunalité, qu’il conviendrait de renforcer afin de rationaliser de nombreuses dépenses et « d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers ». 

Le rapport invite également à davantage associer les communes ultramarines aux expérimentations menées dans les autres collectivités et cite, à titre d’exemple, « la présentation des comptes par le comptable public à l’assemblée délibérante ». L’objectif ? Améliorer la transparence et les pratiques de gestion financière courante. Le recours plus fréquent à l’externalisation de certaines fonctions ainsi que la mutualisation de ces dernières sont autant de pistes évoquées, à l’image des choix de gestion déjà effectués par de nombreuses communes métropolitaines.

Un autre axe dégagé par les parlementaires est celui des dépenses de personnel, dont le poids a « progressé de plus de 10 points en vingt ans ». Deux difficultés sont relevées : le faible nombre de cadres dans les effectifs des communes et l’âge des agents. Il est donc proposé d’ouvrir la possibilité aux communes ultramarines de favoriser l’incitation aux départs en retraite afin de « rajeunir » les effectifs, et, par conséquent, abaisser les traitements.

RENFORCEMENT DES CONTRÔLES ET DE L'ACCOMPAGNEMENT, UN NOUVEL ÉQUILIBRE À TROUVER

Les parlementaires font cependant le constat dans ce bilan d’une responsabilité partagée entre l’État et les élus locaux. Ils invitent l’État « à remplir ses missions de contrôle et de conseil » en renforçant notamment ses services territoriaux, tels que les préfectures, et son action interministérielle.

En termes de contrôle, la mission estime que la transparence doit être renforcée sur le sujet des délais de paiement. Il s’agit de publier régulièrement les délais de chacune des collectivités, qui posent des difficultés importantes à de nombreuses entreprises ultramarines dans leur gestion financière.

Les auteurs du rapport tâchent toutefois d’être pragmatiques et reconnaissent que la totalité de ces mesures ne suffira pas à soutenir certaines des communes les plus en difficultés. Ils invitent donc à créer un contrat d’accompagnement pour les collectivités les plus en difficultés. Un soutien financier de l’État indispensable dans certains cas, qui pourrait s’élever à terme à 30 millions d’euros par an. 

1 Les parlementaires ont axé leurs réflexions sur les communes des départements et régions d’outre-mer (DROM) : la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte.