VERS UNE PRIVATISATION DU GREFFE DANS LES TRIBUNAUX DE COMMERCES EN OUTRE-MER

a ministre de l’Outre-mer, Annick Girardin, a annoncé le 25 mai dernier qu’un greffe privé allait être créé au Tribunal de commerce de la Réunion à partir du 1er janvier 2019. Cette mesure devrait enfin raccourcir les délais d’attribution des K-bis. Face aux dysfonctionnements rencontrés par les entreprises sur les délais anormaux d'obtention de leurs K-bis, le MEDEF Réunion a conduit une analyse juridique dont les résultats permettent de porter auprès des différents ministères, Matignon, Outre-mer, Justice, une demande de privatisation du greffe à l'identique de ce qui existe en métropole et dont l'efficacité n'est plus à prouver.

UN DÉLAI D'OBTENTION À LA RÉUNION QUI ENTRAVE LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

Les K-bis sont les cartes d'identité de l'entreprise, de sa création à sa transmission. La gestion du Registre du Commerce est assurée dans les DOM par le Tribunal Mixte de Commerce et dans la pratique par un greffier du Tribunal de Grande Instance alors que leur gestion est confiée à un professionnel libéral titulaire d'un office public sur le territoire métropolitain.

 
Ainsi alors qu'une entreprise située en Bretagne ou à Marseille peut obtenir, au fur et à mesure de son évolution, son K-bis dans l'instant et par internet, une entreprise en outre-mer doit attendre jusqu'à 6 mois, et se déplacer pour obtenir ce précieux sésame sans lequel elle ne peut ni exister légalement, ni obtenir des prêts, ni être à jour de ses déclarations fiscales et sociales, ni soumissionner à un marché public, ni embaucher des salariés.

MILITER POUR UN SYSTÈME EFFICACE ET IDENTIQUE À CELUI DES RÉGIONS DU TERRITOIRE HEXAGONAL

A la Réunion, où l’attente s’élève entre 6 et 8 mois dans le meilleur des cas, des mesures étaient attendues de longue date. La CPME Réunion se félicite de ces avancées qui lèvent un frein important à la création d’entreprises. L’organisation suivra avec attention l’application de cette mesure.

« Nous demandions depuis le mois de juin 2017 a minima l’application de la loi Macron qui transférait le greffe aux CCI. Nous sommes satisfaits de cette privatisation, c’est une nouvelle qui va dans le bon sens pour les entrepreneurs réunionnais dont le quotidien réglementaire est assourdissant », se réjouit Dominique Vienne, président de la CPME Réunion.

En tant que représentant des TPE et PME réunionnaises, la CPME Réunion s’est particulièrement mobilisée sur ce sujet. La problématique des K-bis a été l’un des thèmes prioritaires abordés lors l’Assemblée générale du syndicat patronal en mars 2018 en présence de François Asselin, président national de la CPME. Ce dernier s’était engagé à alerter les instances parisiennes sur l’urgence de la situation à la Réunion. Un courrier avait également été adressé au Garde des Sceaux en 2017 par l’ensemble des CPME océaniques, donnant du poids à la requête.

DES GREFFES PRIVÉS DANS LES TRIBUNAUX DE COMMERCES OUTRE-MER AU PLUS TARD EN 2019

La ministre des Outre-mer Annick Girardin a annoncé  il y a quelques jours devant les membres de la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), réunis en assemblée générale que des "greffes privés" seraient établis dans les tribunaux mixtes de commerce d'outre-mer au plus tard au 1er janvier prochain, afin de réduire les délais de traitement des dossiers, longs parfois de plusieurs mois. Le président de la Fedom Jean-Pierre Philibert, reconduit il y a à peine quelques jours à son poste, a salué la réforme des greffes des tribunaux de commerces mais regretté l'absence d'annonce chiffrée.

La ministre de l'outre-mer, Annick Girardin, a annoncé qu'un greffe privé allait être créé à partir du 1er janvier 2019 à la Réunion. L'ensemble des Dom revient dans le droit commun : un greffe privé verra aussi le jour à Mayotte et en Guyane dès juillet ; le 1er janvier en Guadeloupe et en Martinique.

Concrètement, un appel d'offres sera passé par le ministère de la Justice d'ici peu : il sélectionnera ensuite les candidats. Une très bonne nouvelle, donc, pour l'ensemble des syndicats patronaux qui militaient depuis plus d'un an en ce sens.