PARTIE 1 : LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : KESAKO ?

PROFINA a rencontré Benoit GRETEAU & Clément GUITET avocats fiscalistes du cabinet d’avocats Aramis. Ils décryptent avec nous le prélèvement à la source inscrit dans la loi de Finance 2017.

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS) QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Cette réforme apporte deux changements majeurs par rapport au régime actuel :

L’impôt sur le revenu est acquitté au moment de la perception du revenu ;

L’impôt sur le revenu sera payé désormais soit par prélèvements à la source par le tiers versant les revenus, soit sous forme d’acomptes directement payés par le contribuable.

ET QU’EST CE QUI NE CHANGE PAS ?

Tout le reste, l’impôt sur le revenu conserve toutes ses caractéristiques : le barème de l’IRPP et son caractère progressif sont maintenus. Nous continuerons de présenter nos revenus au niveau du foyer fiscal et d’appliquer le quotient familial. Est également maintenue l’imputation des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

Enfin, nous serons malheureusement toujours tenus aux mêmes obligations déclaratives printanières.

TOUS LES REVENUS SONT-ILS SOUMIS AU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

Globalement seront soumis au prélèvement à la source tous les revenus dits d’activités : les salaires évidemment, les pensions de retraite et rentes viagères, revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA). Y sont également soumis les revenus fonciers.

Les autres revenus notamment les plus-values et les dividendes restent imposables suivant les règles actuelles.

QUI S’OCCUPE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

Pour les salariés, c’est naturellement l’employeur qui va procéder mensuellement à la retenue directement sur le salaire figurant sur le bulletin de paie ou les caisses en charge des retraites pour les revenus issus des relevés de pension.

Il faudra un peu de pédagogie durant l’année 2017 pour expliquer aux employés qu’ils recevront chaque mois sensiblement moins d’argent sur leur compte.

Dans les autres situations c’est l’établissement payeur voire le contribuable lui-même dans certains cas (BIC, BNC notamment) qui opérera le prélèvement mensuellement ou trimestriellement.

Pour découvrir la suite de notre entretien, rendez-vous le 15/02 sur le blog de Profina.